CONDITIONS GENERALES
PRESTATIONS DE SERVICES

1 – OBJET
La prestation fera l’objet d’un devis préalable qui précisera la nature de la mission et la durée.
La signature du devis précédée de la mention « Bon pour Accord » aura valeur de contrat.

2 – TARIF ET REVISION DE PRIX
Le tarif sera déterminé en fonction de la mission et sera révisé chaque année sur la base de 2.5 % .

3 – CLAUSES GENERALES D’EXECUTION
La Sarl le Secrétariat à la Carte s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qui serait portées à sa connaissance lors du déroulement de la prestation.
Les travaux réalisés « hors site » ne seront pas détruits tant qu’ils ne seront pas payés. Après paiement, si le client le souhaite, ces travaux pourront être conservés par la Sarl le Secrétariat à la Carte pour de futures prestations.

4 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Sarl le Secrétariat à la Carte ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

5 – REGLEMENT DES PRESTATIONS
a) La Banque de France n’autorisant pas le règlement à terme des prestations de services, les travaux sont payables net et sans escompte ni rabais, dès réception.
Tout défaut de règlement, réclamation infructueuse de La Sarl le Secrétariat à la Carte entraînera intérêts aux taux pratiqués sur le marché financier. En outre, les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client. La majoration pénale est arrêtée à un minimum de 10 % des sommes en question.
Toutefois, toute contestation relative aux factures devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé à la Sarl le Secrétariat à la Carte dans un délai de 8 jours calendaires après émission de celles-ci. Ce courrier précisera les motifs de la contestation. Au-delà du délai sus indiqué les règlements seront dus de plein droit à La Sarl le Secrétariat à la Carte.
b) clause résolutoire :
A défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, nos engagements seront résiliés de plein droit à l’expiration du délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse adressée par pli recommandé avec accusé de réception, au Client (le cachet de la poste faisant foi).

6 – RESPONSABILITE CIVILE
La Sarl le Secrétariat à la Carte s’engage à apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle serait civilement responsable, étant toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le Client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue de La Sarl le Secrétariat à la Carte.

7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Soissons (02).